Avis de la FCPE sur le décret précisant les modalités d’organisation des remplacements de courte durée dans les établissements scolaires (décret n°2005-1035 du 26/08/2005 et la note de service 2005-130 du 30/08/2005 parus au BO n°31 du 1er septembre 2005).

Le décret n°2005-1035 du 26/08/2005 et la note de service 2005-130 du 30/08/2005 parus au BO n°31 du 1er septembre 2005 précisent les modalités d’organisation des remplacements de courte durée dans les établissements scolaires.

Les principaux éléments de ces textes :

- Sont concernées « en priorité les absences qui sont prévisibles parce que liées à des actions susceptibles d’être programmées tout au long de l’année ».

- Le chef d’établissement élabore en concertation avec les équipes pédagogiques un protocole pour les remplacements de courte durée par les enseignants de l’établissement. Ce protocole est présenté au conseil d’administration. Il devra s’appliquer au plus tard début octobre.

A la fin du premier trimestre le chef d’établissement présentera successivement aux équipes pédagogiques et au conseil d’administration un rapport sur l’application du protocole au cours de ce trimestre.

- Il est fait appel aux enseignants volontaires. A partir du 1er janvier 2006, si aucun enseignant n’est volontaire, le chef d’établissement est habilité à désigner un enseignant pour effectuer la mission de remplacement.

- Les enseignants ne peuvent être tenus d’assurer en sus de leurs obligations de service plus de 60 heures supplémentaires par année scolaire.

Ils ne peuvent être tenus d’effectuer plus de 5 heures supplémentaires par semaine, y compris l’heure supplémentaire exigible chaque semaine sur toute l’année.

(exemple : un enseignant peut se voir attribuer pour l’année une heure supplémentaire hebdomadaire qu’il ne peut refuser. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut exiger de cet enseignant plus de 4 heures de remplacement sur une semaine.)

Bien évidemment, un enseignant peut volontairement assurer un nombre supérieur d’heures supplémentaires.

- Ces heures supplémentaires sont rémunérées dans des conditions définies par décret.

- Ni les enseignants stagiaires, en stage de responsabilité ou en situation dans l’établissement ni les contractuels ne peuvent effectuer des remplacements.

- Les enseignants à temps partiel ne peuvent effectuer des remplacements qu’à leur demande.

- Le remplacement ne s’effectue pas nécessairement dans la discipline du professeur absent.

Avis de la FCPE

Ces mesures constituent une légère avancée dans la reconnaissance de l’obligation d’assurer la continuité du service public.

Mais elles sont loin de résoudre tous les problèmes de remplacement.

Les remplacements de plus de 15 jours ne sont pas pris en compte alors que nombre de rectorats ne nomment un remplaçant qu’au-delà de 4 semaines voire, dans certains cas, de 5 semaines de congés.

Les congés de 15 jours reconduits plusieurs fois ne sont pas traités.

Dans les conseils d’administration, les élus FCPE veilleront à la cohérence du protocole défini par le chef d’établissement et les équipes pédagogiques.

Ils demanderont que les remplacements soient effectués dans toute la mesure du possible dans la discipline du professeur absent. Mais un remplacement dans une autre discipline est préférable à pas de remplacement du tout.

Nous poursuivons notre campagne de dénonciation des non remplacements.

Chaque fois qu’un enseignant n’est pas remplacé, on peut prendre des initiatives de type :

- demander aux parents d’envoyer des fax, ou de téléphoner au rectorat,

- médiatiser,

- envisager d’aider les parents à engager une action auprès du tribunal administratif pour indemnisation du préjudice subi dans les cas de non remplacement sur un nombre d’heures significatif.

Dans tous les cas, nous devons réagir en tant que parents. Nous ne devons pas oublier que le remplacement des enseignants est un sujet de préoccupation fort, réel, des parents.

Il n’est pas du champ de compétence d’une fédération de parents d’élèves de se prononcer sur l’obligation qui serait faite aux enseignants d’assurer les remplacements de courte durée.